Amendement n° CL131 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi organique ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de la présente loi organique ». III. - En conséquence, aux alinéas 4, 5 et 7, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi organique, » et les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi organique, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.