Amendement n° 203 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au 2° de l’article L.O. 146-2 » les mots : « à l’article L.O. 146-3 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les articles 6 bis et 7.