Amendement n° 25 de M. Philippe Gosselin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 1 Remplacer le mot : trois par le mot : six

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend un amendement adopté au Sénat en nouvelle lecture en commission des Lois (n°12). En première lecture, l’Assemblée nationale avait prévu l’actualisation par les parlementaires de leur déclaration d’intérêts et d’activités dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi organique pour tirer les conséquences de cette dernière. En nouvelle lecture, … (extrait)