Amendement n° CL10 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « se met en conformité avec le même 8°, », les mots : « met fin à cette situation ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.