Amendement n° 60 de Mme Delphine Batho à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de la publication de la présente loi organique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à dénoncer et à remédier à une supercherie. En effet, alors que le Président de la République Emmanuel Macron s’était engagé en promettant « l’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d’intérêts », non seulement le présent projet de loi organique ne procède pas à cette interdiction, mais en… (extrait)