Amendement n° 53 de Mme Delphine Batho à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

En première lecture, l’Assemblée nationale a reporté à six mois, contre l’avis du gouvernement, le délai dont disposent les députés exerçant une activité de conseil pour compléter leur déclaration d’intérêts et d’activités auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Le présent projet de loi organique prévoit que la déclaration d’intérêts et d’activités des parlemen… (extrait)