Amendement n° 10 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 4 Après la référence : L.O. 146-2 insérer les mots : et à l’article L.O. 146-3

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour préciser les conditions d’entrée en vigueur de l’article 6 bis (interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de représentant d’intérêts).