Amendement n° CL569 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« L’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « De même, un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays qui n’est pas signataire des accords de réadmission dont la France n’est pas signataire. » »

L'exposé des motifs

Les « accords de réadmission » sont des conventions bilatérales signées entre un ou plusieurs États et un État tiers, visant à faciliter la réadmission des migrants interpellés en situation irrégulière sur le territoire de l’État partenaire. L’Union européenne considère ces outils comme des éléments importants de la gestion concertée des flux migratoires développée avec ses partenaires, s’inscriva… (extrait)