Rejeté.
Chapitre II bis Mettre fin à une justice d’exception et dégradée par rapport au droit commun, et rétablir l’unicité du droit sur le territoire de la République. Article XX Le chapitre II du titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 732-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 732-1-1. - Pour les litiges relevant du contentieux de l’entrée, du séjour et de l’éloignement des étrangers, l’audience se déroule, notamment, avec l’expos… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire d’une garantie du droit au recours qui a été retirée aux contentieux relatifs à l’éloignement des étrangers. En effet, en principe, la formation de jugement pour les magistrats administratifs (qui jugent notamment de la légalité des décisions du préfet) est constituée en principe d’au moins quatre magistrats, dont un ne prend pas part au déli… (extrait)