Amendement n° 66 de M. Patrice Verchère sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé « Art. L. 521-1. - Les étrangers incarcérés ou représentant une menace pour l’ordre public font systématiquement l’objet d’une procédure d’expulsion. »

L'exposé des motifs

Nos prisons souffrent d’une importante surpopulation carcérale, en particulier par la présence d’un grand nombre d’étrangers, dont certains troublent l’ordre public. Ceux-ci ne devraient plus être dans nos prisons, mais faire l’objet d’une procédure d’expulsion.