Rejeté.
L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 521-1. - Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l’expulsion peut être prononcée lorsque : « 1° La présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public ; « 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour crimes ou délits, quelle que soit l’infraction considérée ; « 3° La personne concernée est i… (extrait)
Les étrangers qui commettent une infraction sur le territoire national ou dont le comportement est répréhensible peuvent faire l’objet en plus d’une peine de prison ou d’une amende, d’une mesure d’éloignement. Cela peut consister soit en une interdiction du territoire français (ITF), soit en une mesure d’expulsion. L’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre des étrangers dont… (extrait)