Rejeté.
« Chapitre II bis « Mettre fin à une justice d’exception et dégradée par rapport au droit commun, et rétablir l’unicité du droit sur le territoire de la République. « Article 15 bis « Le III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « président du » sont supprimés ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « président du » sont supprimés ; « 3° Le troisième a… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons une refonte globale de la procédure de jugement sur les décisions liées à la mise en rétention (obligations de quitter le territoire français / décision de refus de délai de départ volontaire / décision fixant le pays de destination / décision d’interdiction de retour sur le territoire français ou d’interdiction de circulation sur le territoire français), pour l’… (extrait)