Amendement n° 649 de M. Éric Ciotti sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 313-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-3-1. - Lorsque le titulaire d’un titre de séjour fait l’objet d’une condamnation pénale, ce titre de séjour lui est retiré. L’étranger doit formuler une nouvelle demande de titre de séjour. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que lorsque le titulaire d’un titre de séjour fait l’objet d’une condamnation pénale, ce titre de séjour lui est retiré. L’étranger devra formuler une nouvelle demande auprès de l’administration.