Amendement n° 658 de M. Éric Ciotti sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « grave » est supprimé.

L'exposé des motifs

L’article L 521-1 du ceseda prévoit que l’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public. Le présent amendement propose de supprimer le terme grave, permettant l’expulsion dès que l’étranger constitue une menace pour l’ordre public. En 2016, dans l’ensemble, seules 160 mesures d’expulsion ont été prononcées, 139 ont été exécutées… (extrait)