Amendement n° 774 de M. Ludovic Pajot sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du I de l’article L. 522-1 et les articles L. 522-2 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.

L'exposé des motifs

L’autorité administrative compétente en matière de décision d’expulsion est le Préfet. La commission d’expulsion est donc sans objet.