Amendement n° 772 de M. Ludovic Pajot sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L'article L. 214-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot: « peut » est remplacé par le mot « doit » ; « 2° Au deuxième alinéa, le mot « peut » est remplacé par le mot « doit » ; « 3° Le troisième alinéa est supprimé. »

L'exposé des motifs

L’expulsion de l’étranger qui, malgré une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, doit être automatique et non simplement facultative. Le juge administratif est seul compétent en la matière.