Amendement n° 483 de Mme Isabelle Valentin sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Lorsque le titulaire d’un titre de séjour fait l’objet d’une condamnation pénale, ce titre de séjour lui est retiré.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que lorsque le titulaire d’un titre de séjour fait l’objet d’une condamnation pénale, ce titre de séjour lui est retiré. L’étranger devra formuler une nouvelle demande auprès de l’administration.