Rejeté.
L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l’expulsion peut être prononcée lorsque : « 1° La présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public ; « 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de deux ans d’emprisonnement ; « … (extrait)
L’article L. 521-1 du CESEDA dispose que « l’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public ». Il est proposé à travers cet amendement d’étendre le champ de cet article et d’ainsi préciser que l’expulsion peut également être prononcée lorsque la personne concernée se trouve dans l’une des situations suivantes : La personne concer… (extrait)