Amendement n° CL637 de Mme Danièle Obono sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « des 3°, 5°, 7° ou 8° du I » sont supprimés ; 2° Le I bis est abrogé ; 3° Après le mot : « prévus », la fin du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « au I ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à la distinction inadmissible faite par la loi du 7 mars 2016 entre deux types de recours contre une même décision (l’obligation de quitter le territoire français). En effet, cette loi a introduit un examen du recours contre les OQTF dans des conditions dégradées pour les magistrats et pour l’étranger requérant. Pour certaines OQTF (celles prises “sur le fondement … (extrait)