Amendement n° CL29 de M. Ugo Bernalicis sur avant l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 33 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, les mots : “selon le cas, le placement en détention provisoire ou l’emprisonnement du mineur” sont remplacés par les mots : “une nouvelle saisine du juge des enfants”.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de dépénaliser le délit de fugue d’un centre éducatif fermé, qui est actuellement considéré comme un délit d’évasion (comme pour un établissement pénitentiaire !) au sens de l’article 434-27 du code pénal. Ceci passe donc par la suppression de la mention de la détention provisoire ou de l’emprisonnement en cas de violation des obligations auxquelles le mineur est… (extrait)