Non soutenu.
« Chapitre IV bis « De la majorité pénale « Art. X. « Le deuxième alinéa de l’article 20-2 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est remplacé par les six alinéas suivants : « Le mineur âgé de plus de seize ans ne peut bénéficier de la diminution de peine prévue au précédent alinéa lorsqu’il a commis : « 1° un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique de la personne ; « 2° un délit de violences volontaires ; « 3° un délit d’agression sexu… (extrait)
Face à une délinquance juvénile de plus en plus violente, Il convient de faire preuve d’une plus grande sévérité en révisant l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante qui n’apparaît plus en phase avec notre société. Le présent amendement propose de modifier l’article 20-2 de l’ordonnance précitée et vise à ce que les mineurs de plus de seize ans ne bénéficient plus d… (extrait)