Non soutenu.
L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l’article 20 est abrogé ; 2° L’article 20-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize ». b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, compte tenu des circonstances de l’espèce … (extrait)
L’excuse de minorité implique que la peine appliquée à un mineur de plus de 16 ans soit divisée par deux par rapport à des majeurs, sauf exception. Il convient de rappeler que depuis la loi du 5 mars 2007, le juge pour enfant peut écarter l’excuse de minorité pour un mineur âgé de plus de 16 ans dans des cas limitativement énumérés par l’article 20-2 de l’ordonnance de 1945 en motivant sa décision… (extrait)