Rejeté.
L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l’article 20 est abrogé ; 2° L’article 20-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize ». b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, compte tenu des circonstances de l’espèce … (extrait)
Aujourd’hui, l’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que, si le juge peut déclarer responsable tout mineur capable de discernement, il ne peut prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié des peines encourues en vertu du droit commun à l’égard des mineurs de 13 à 18 ans. Ce principe d’atténuation des peines peut être renversé par décision spécialement motivée du… (extrait)