Non soutenu.
L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l’article 20 est abrogé ; 2° L’article 20-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize » ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, compte tenu … (extrait)
Face à l’actualité qui nous montre sans cesse la violence qui est celle aujourd’hui d’une partie de notre jeunesse, cet amendement propose de revoir l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante en abaissant la majorité pénale à 16 ans et donc restreindre l’excuse pénale de minorité applicable aux jeunes âgés de seize à dix-huit ans. Pour rappel, les mineurs de plus de 16 ans représentent … (extrait)