Non soutenu.
L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au début, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé : « Art. 1er A. - Pour l’application de la présente ordonnance et de ses textes d’application, le terme : “mineur” s’entend d’une personne n’ayant pas atteint l’âge de la majorité pénale fixée à l’article 122-8 du code pénal. » 2° Le mot : « dix-huit » est remplacé dans toutes ses occurrences par le mot : « seize ».
L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est désormais dépassée. En 2015, 217 800 mineurs ont été impliqués comme auteurs dans une affaire de délinquance, avec une augmentation de 13% entre 2000 et 20091. Près de 5000 mesures d’emprisonnement fermes sont prononcées chaque année à l’égard de mineurs, et moins d’un cinquième sont actuellement incarcérés2. En effet, m… (extrait)