Amendement n° 529 de M. Éric Ciotti sur avant l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 227-17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni de 30 000 euros d’amende le fait de laisser son enfant mineur, lorsque celui-ci a été poursuivi ou condamné pour une infraction, violer les obligations ou interdictions auxquelles il est soumis en vertu du contrat prévu à l’article 6-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. » II. - Après l’article L. 552-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 552-… (extrait)

L'exposé des motifs

Les causes de l’aggravation de la violence des mineurs tient en partie à un affaiblissement de l’autorité et de l’encadrement parental. Les enfants concernés sont parfois victimes d’une perte de repère et d’un désengagement des parents dans leur éducation. Dès 2002, l’OMS reconnaissait que les « habilités parentales déficientes » constituaient l’un des facteurs contribuant à la criminalité. Les pa… (extrait)