Non soutenu.
« Chapitre IV bis « De la majorité pénale « Art. X. « Le deuxième alinéa de l’article 20-2 de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est remplacé par les six alinéas suivants : « Le mineur âgé de plus de seize ans ne peut bénéficier de la diminution de peine prévue au précédent alinéa lorsqu’il a commis : « 1° un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique de la personne ; « 2° un délit de violences volontaires ; « 3° un délit d’agression sexu… (extrait)
L’ordonnance N°45-175 du 2 février 1945 ne répond plus aux enjeux de la délinquance juvénile actuelle. Fondée au lendemain de la seconde guerre mondiale dans un contexte de vagabondages d’un nombre considérables d’enfants ; cette ordonnance qui donne la priorité aux mesures éducatives ne correspond plus à la réalité de la délinquance contemporaine. En effet de plus en plus d’actes de délinquance g… (extrait)