Rejeté.
L’article 122-8 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La majorité pénale est fixée à seize ans. « Toutefois, si la personne est âgée de moins de dix-huit ans, le tribunal correctionnel et la cour d’assises peuvent, par décision spécialement motivée, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il y a lieu de faire application du troisième et du quatrième alinéa et renvoyer l’af… (extrait)
L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est désormais dépassée. En 2015, 217 800 mineurs ont été impliqués comme auteurs dans une affaire de délinquance, avec une augmentation de 13 % entre 2000 et 20091. Près de 5000 mesures d’emprisonnement fermes sont prononcées chaque année à l’égard de mineurs, et moins d’un cinquième sont actuellement incarcérés2. En effet, … (extrait)