Amendement n° CL656 de M. Éric Ciotti sur avant l'article 52, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 6 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : « Art. 6-1. - Sans préjudice des dispositions particulières relatives à la notification des décisions prises par l’autorité judiciaire, toute ordonnance ou tout jugement soumettant un mineur à des obligations ou interdictions doit être notifié aux personnes titulaires de l’autorité parentale. « Un contrat précisant l’ensemble des obligations ou interdic… (extrait)

L'exposé des motifs

Les causes de l’aggravation de la violence des mineurs tient en partie à un affaiblissement de l’autorité et de l’encadrement parental. Les enfants concernés sont parfois victimes d’une perte de repère et d’un désengagement des parents dans leur éducation. Dès 2002, l’OMS reconnaissait que les « habilités parentales déficientes » constituaient l’un des facteurs contribuant à la criminalité. Les pa… (extrait)