Amendement n° 407 (Rect) de M. Michel Vialay sur avant l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes civilement responsables d’un mineur capable de discernement sont citées et tenues solidairement avec lui des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Dans le cas où les représentants légaux du mineur ne peuvent être solidaires du fait de leurs situations financières, les allocations familiales sont s… (extrait)

L'exposé des motifs

Ni les opérateurs de transport ni le Trésor public ne peuvent aujourd’hui se retourner vers les parents pour obtenir le paiement d’une contravention infligée à leur enfant mineur, ou encore le paiement de sanctions financières résultant d’un délit. Et comme les enfants sont la plupart du temps insolvables, il n’existe aucun moyen à ce jour de recouvrer la somme demandée. Cette disposition est peu … (extrait)