Rejeté.
L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l’article 20 est abrogé ; 2° L’article 20-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize » ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, compte tenu … (extrait)
Cet amendement a été déposé en première lecture par nos collègues sénateurs. Ce projet de loi modifie complètement le système judiciaire mais rien n'est fait sur les mineurs délinquants alors qu'aujourd'hui plus de 850 mineurs sont incarcérés. L'actualité nous montre sans cesse la violence qui est celle aujourd’hui d’une partie de notre jeunesse. Ainsi, cet amendement propose de revoir l'ordonnanc… (extrait)