Amendement n° CL494 de Mme Marietta Karamanli à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de dix-huit mois ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces règles entrent en application le 1er janvier suivant leur définition par les collectivités ou les établissements publics. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés allonge de six mois le délai laissé aux collectivités après les renouvellements généraux de leurs assemblées pour définir de nouvelles règles relatives au temps de travail. Ce délai passe donc de douze à dix-huit mois. Par ailleurs, il diffère l’application de ces nouvelles règles, dans tous les cas, au 1er janvier qui suivra leur adoption. Pour r… (extrait)