Amendement n° 179 de M. Éric Poulliat à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’échéance du délai prévu au I du présent article », la date : « le 1er janvier 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, procède à une coordination avec l’amendement proposant d’allonger à dix-huit mois le délai laissé aux collectivités pour définir de nouvelles règles de temps de travail et de prévoir une mise en application le 1er janvier suivant la définition des nouvelles règles. La disposition prévue par … (extrait)