Amendement n° 178 de M. Éric Poulliat à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de dix-huit mois ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces règles entrent en application le 1er janvier suivant leur définition par les collectivités ou les établissements publics. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. L’article 18 a pour objet d’harmoniser la durée du travail dans la fonction publique territoriale, en supprimant les régimes dérogatoires existants à la durée légale du travail, fixée à 1 607 heures par an. Le projet prévoit que chaque catégorie de collectivité et chaque groupement concer… (extrait)