Amendement n° CL584 de Mme Carole Bureau-Bonnard à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans maximum ».

L'exposé des motifs

L’article 18 permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires, les collectivités disposant d’un délai d’un an à compter du prochain renouvellement des exécutifs locaux pour définir de nouvelles règles relatives au temps de travail des agents. Cet article prévoit un délai d’un an à compter du renouvellement général des ass… (extrait)