Amendement n° 367 de M. Yannick Favennec-Bécot à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an à compter du renouvellement général de leurs assemblées délibérantes » les mots : « de deux ans à compter du renouvellement général de leurs assemblées ».

L'exposé des motifs

L’article 18 a pour objet d’harmoniser la durée du travail dans la fonction publique territoriale, en supprimant les régimes dérogatoires existants à la durée légale du travail. Le projet prévoit que chaque catégorie de collectivité et chaque groupement concernés disposeront d’un délai d’un an à compter du renouvellement général de leurs assemblées délibérantes pour définir les nouvelles règles re… (extrait)