Amendement n° 371 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’échéance du délai prévu au I du présent article », la date : « le 1er janvier 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de coordination avec son amendement n° 370, qui vise à allonger à 18 mois le délai laissé aux collectivités pour définir de nouvelles règles de temps de travail et de prévoir une mise en application le 1er janvier suivant la définition des nouvelles règles. La disposition prévue par le projet, en mentionnant « l’échéance du délai… (extrait)