Rejeté.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « II. - L’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites applicables aux agents de l’État » sont remplacés par les mots : « sur une base de trente-cinq heures de travail effectif par semaine » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’organe délibérant des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés… (extrait)
L'obligation de renégocier les accords locaux sur le temps de travail conclus antérieurement à l’adoption de la norme des 1607h annuelles, dans l’année qui suit le renouvellement des exécutifs fait l’impasse sur les raisons qui ont prévalu à la négociation de tels accords : la pénibilité et les sujétions particulières de certains emplois dans les collectivités et établissements publics locaux (SDI… (extrait)