Amendement n° CL411 de M. Christophe Naegelen à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer la seconde phrase.

L'exposé des motifs

Le présent article 12 revoit les définitions SDIS/CDSP (Service départemental d'incendie et de secours / Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers) et les adapte notamment aux différents actes structurants du SDIS. A des fins de clarté et d’unification, il convient d’harmoniser les appellations des centres d’incendie et de secours (CIS) qui regroupe toutes les unités. C’est pourquoi le présent amen… (extrait)