Amendement n° 114 de M. Dino Cinieri à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « a) Après la seconde occurrence du mot : « départemental », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424-5. Cet établissement est organisé en centres d’incendie et de secours qui peuvent être regroupés au sein de groupements, de compagnies, de sous-directions ou de pôles. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de clarifier les différentes organisation de SDIS possible et de préserver la distinction avec le corps départemental afin de mieux prendre en compte certaines disparités territoriales.