Amendement n° CL402 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d’incendie et de secours", qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424-5. Cet établissement est organisé en centres d’incendie et de secours qui peuvent être regroupés au sein de groupements, de compagnie, de sous directions ou de pôles. Il co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conforter la présence dans la loi du service de santé et de secours médical dans l'organisation des services.