Amendement n° CL225 de M. Xavier Batut à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° À la fin du 2° de l’article L. 1424-24-5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ». « 6° À la fin du 3° de l’article L. 1424-31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mentionner « médecin-chef du service d’incendie et de secours » à la place de "médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs pompiers" du fait de sa présence au Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours (CASDIS) et et à la Commission Administrative et Technique des Services d'Incendie et de Secours (CATSIS), ce qui est… (extrait)