Amendement n° CL224 de M. Xavier Batut à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants : 2° L’article L. 1424-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « du service d’incendie et de secours » ; b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les personnels administratifs, techniques et spécialisés ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) au sein du corps départemental de sapeurs-pompiers. Cet amendement est issu des propositions de la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France.