Amendement n° CL288 de M. Hervé Saulignac à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d’incendie et de secours", qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424-5. Cet établissement est organisé en centres d’incendie et de secours qui peuvent être regroupés au sein de groupements, de compagnie, de sous directions ou de pôles. Il co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la mention dans la loi du « service de santé et de secours médical », indispensable pour marquer le rôle des SIS dans le secours et soins d’urgence aux personnes. En effet, la rédaction de l’article 12 telle qu’elle figure dans la proposition de loi supprime cette référence. Cet amendement vient ensuite préciser l’organ… (extrait)