Amendement n° 348 de Mme Marie-France Lorho à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé « service départemental d’incendie et de secours », qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424-5. Cet établissement est organisé en centres d’incendie et de secours qui peuvent être regroupés au sein de groupements, de compagnies, de sous dir… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver dans la loi la mention du service de santé et de secours médical, indispensable pour marquer le rôle des SIS dans les secours et soins d’urgence aux personnes. Il précise l’organisation du SDIS et la distinction avec le corps départemental.