Amendement n° CL480 de M. Xavier Breton à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 6 à 8 les neuf alinéas suivants : « 2° L’article L. 1424-5 est ainsi rédigé : « « Art. L. 1424-5. - Le corps départemental du service d’incendie et de secours est composé : « « 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ; « « 2° Des sapeurs-pompiers volontaires suivants : « « a) Les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux desservant des centres de secours principaux ou des centres de secours ; « « b) Les sapeurs-pompiers volontaires relevant… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'intégrer les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) au sein du corps départemental de sapeurs-pompiers.