Amendement n° CL622 de M. Paul Molac sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé : « « Art. L. 4231-8-3. - Le président, par délégation du conseil régional, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des subventions aux associations, prendre toute décision d’octroi des subventions relevant d’un régime d’aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 23 000 euros par an par aide octroyée. « « Le président informe le con… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un souci de souplesse et d’efficacité, le conseil régional peut déléguer au président de nombreux pouvoirs, qui sont notamment listés à l’article L. 4221-5 du CGCT. En revanche, le président ne peut, en l’état actuel du droit, recevoir délégation du conseil pour l’octroi des subventions aux associations. Or, ces dernières ont le plus souvent besoin d’être fixées rapidement quant à la possibil… (extrait)