Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
I. - Au II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Au tourisme. »
II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 111-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu’ils sont compétents, sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme.
« La région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file au sens de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine du tourisme.
« Elle élabore le schéma régional de développement touristique qui fixe les objectifs stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion touristiques. Le schéma précise les actions des collectivités, notamment en matière de promotion, d’investissement et d’aménagement touristique du territoire.
« Le schéma régional de développement touristique tient lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence en matière de tourisme et est adopté selon les modalités prévues aux V et VI de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.
2° Au second alinéa de l’article L. 161-3, les mots : « par les articles L. 131-7 et L. 131-8 » sont remplacés par les mots : « par l’article L. 131-8 » ;
3° Aux deux alinéas de l’article L. 132-1, les mots : « du tourisme et des loisirs » sont remplacés par le mot : « touristique » ;
4° Les articles L. 131-1 et L. 131-7 sont abrogés.
III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Si les politiques de tourisme sont nécessairement partagées entre l'État et les collectivités territoriales, chacun s’accorde à reconnaître dans le même temps le besoin de coordination entre ces politiques. Ce besoin, on le sait, est particulièrement prégnant au niveau des politiques conduites par les collectivités.
Aussi, le présent amendement propose, comme le projet de loi initial de la loi NOTRe l’avait prévu, de confier à la région un rôle de chef de file chargé d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités et de leurs groupements dans ce domaine. A cet effet, elle serait chargée d’élaborer un projet de schéma régional de développement touristique fixant les objectifs…
Le projet de loi réorganise le code général des collectivités territoriales autour d'une section consacrée aux dispositions générales et à l'exercice différencié des compétences. Il ouvre à un conseil départemental, seul ou à plusieurs par délibérations concordantes, une faculté nouvelle dont l'extrait ne restitue pas l'objet, et donne aux départements frontaliers des possibilités d'action dans le cadre de la coopération transfrontalière, dans le respect des engagements internationaux de la France. Il modifie les conditions de délégation de compétences entre collectivités, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvant intervenir avec l'accord de ses communes membres, et remplace, pour certaines aides aux professionnels, l'intervention d'un décret en Conseil d'État par une délibération de l'organe délibérant de la collectivité. Il modifie également les conditions dans lesquelles un département peut refuser l'admission à une prestation relevant de sa compétence, aménage le régime des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme et crée un dispositif d'harmonisation du tissu commercial. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait, tronqué, ne porte que sur ses premiers articles.
n° CL34M. Vincent Descoeur LRNon défendu« Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° CL35M. Vincent Descoeur LRNon défendu« Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° CL115M. Emmanuel Maquet LRNon défendu« Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé…
n° CL116M. Emmanuel Maquet LRNon défendu« Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé…
n° 267M. Vincent Descoeur LRRejetéAprès l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° 268M. Vincent Descoeur LRRejetéAprès l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° 315Mme Frédérique Lardet LAREMRejetéAu deuxième alinéa de l’article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « six » est remplacé par le…
n° 334M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 336M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 340M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 344M. Philippe Meyer LRRejetéÀ l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot :« promouvoir », sont insérés les mots : « et…
n° 345M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 348M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL439M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL440M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL442M. Philippe Meyer LRNon défendu« À l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : «…
n° CL443M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° CL447M. Philippe Meyer LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 460 (Rect)M. Hervé Saulignac SOCRejetéAprès l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas…
n° CL569M. Raphaël Schellenberger LRRejeté« À l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : «…
n° CL621M. Paul Molac LTRejeté« Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° CL622M. Paul Molac LTRejeté« Après l’article L. 4231-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-8-3 ainsi rédigé…
n° 693Mme Emmanuelle Anthoine LRNon défenduLe II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
«…
n° 694Mme Emmanuelle Anthoine LRNon défenduAprès le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux…
n° CL740M. Jean-Félix Acquaviva LTRetiréLe deuxième alinéa de l’article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Elle est composée…
n° 831Mme Patricia Lemoine AGIR-ERejetéAprès l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé :
«…
n° 832Mme Patricia Lemoine AGIR-ERejetéAprès l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé :
«…
n° 843M. Jean-Jacques Gaultier LRRejetéLe II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
«…
n° 844M. Jean-Jacques Gaultier LRRejetéAprès le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux…
n° 1098Mme Valérie Bazin-Malgras LRNon défenduLe II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
«…
n° 1101Mme Valérie Bazin-Malgras LRNon défenduAprès le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux…
n° CL1103M. Jean-Félix Acquaviva LTRejeté« Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé…