Non soutenu.
Le II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ; » ; 2° Le 7° est ainsi rédigé : « 7° Deux représentants élus des communes comprenant entre 2 000 et 3 500 habitants de chaque département ; » ; 3° Apres le 7°, il est inséré un 7° bis a… (extrait)
Dans la configuration actuelle, les présidents de tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - soit les 14 communautés urbaines, les 223 communautés d’agglomération et près de 1000 communautés de communes - sont membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique, ce qui peut engendrer une surreprésentation de l’intercommunalité, et plus partic… (extrait)