Amendement n° 844 de M. Jean-Jacques Gaultier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le président peut décider de ne convoquer que les membres représentants les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur un périmètre territorial infrarégional. « Un décret précise les modalités de définition du périmètre territorial infrarégional prévu à l’alinéa précédent. »

L'exposé des motifs

Pensées comme des lieux de dialogue et de coordination entre les différentes personnes publiques territoriales, les conférences territoriales de l’action publique semblent aujourd’hui difficilement atteindre les objectifs leur étant fixés par la loi, du fait de l’importance du nombre de leurs membres (76 en moyenne). En effet, la présence d’un trop grand nombre de participants contribue à l’alourd… (extrait)